Spécifications Grille d’extraction à résille Halton AGC en aluminium avec surface effective très importante. Perte de charge minimale permettant d’extraire des débits très importants. Résille en aluminium, cadre extérieur plat de 25 mm de large. Cadre extérieur soudé en partie arrière avec coupes d’angles invisibles. Studio- 85 € en moyenne par nuit - La Salle-les-Alpes - Principales caractéristiques : Télévision, Parking, Non-fumeur, Accessible, Chauffage Avec 1 chambres Capacité maximum 4 personne(s) Séjour minimum de 7 nuit(s) Réservation en ligne - Réservez 2033655 avec Abritel. Biotech Fintech et maintenant Civic Tech. Après les biotech (start up du secteur de la biologie), les cleantech ou greentech (initiatives pour l’environnement), les fintech (secteur de la finance), voici les Civic Tech, initiatives citoyennes. Elles se multiplient, nombreuses, complémentaires, stimulantes. Paris 12 juillet 2022. Le Conseil Général de la Banque de France, réuni ce jour 12 juillet 2022, a adopté à l’unanimité de ses membres la construction d’une nouvelle imprimerie fiduciaire dans le département du Puy-de-Dôme sur le site de sa papeterie de Vic-le-Comte. Ce projet industriel de 220 millions d’euros d’investissement Codede vérification envoyé AMICALE LAIQUE DE PUY DE SERRE FAYMOREAU, demeurant au SALLE DU BOIS DU ROC, 85240 PUY-DE-SERRE, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le numéro 420690471 00016, agissant en sa qualité d'Association déclarée. content_copyCopier les mentions Présentation de la société AMICALE Contrôledu bruit du transformateur dans la salle de distribution électrique au sous-sol Feb 14, 2021. Plan de traitement: tout d'abord, bloquez les vibrations du transformateur, notamment en remplaçant le jeu de barres de sortie basse tension du transformateur, en serrant les fixations du transformateur, en séparant la coque du transformateur et le corps du transformateur et en ixKp. REGISTRES DE SECURITE ET DOCUMENTS TECHNIQUES pour ERP et ERT Edition GUILLARD - FRIGORISTE - Registre d'intervention sur CIRCUIT DE FROID contenant des gaz à effet de serre - Références R-CFC+ Prix unitaire, franco de port en France métropolitaine. De 1 à 1 22 € HT De 2 à 4 17 € HT De 5 à 24 15 € HT De 24 à 100 13,40 € HT Registre des interventions sur équipement contenant des CFC, HCFC ou HFC Pour feuilleter le document ... cliquez ici Le registre R-CFC+ d'intervention sur équipement contenant des CFC, HCFC ou HFC est conforme aux exigences du code de l'environnement article R 543-82 et R 543-83 Caractéristiques Format A4 24 pages GENCOD 9782910833534 Perforation standard 4 trous pour mise en classeur classeur non fourni Renseignements généraux Les CFC, HCFC et HFC sont des gaz à effet de serre. CFC chlorofluorocarbure R11 R12 R502 R504 ... HCFC hydrochlorofluorocarbure R22 R123 R142b R401A R402A R408A R409A R409B ... HFC hydrofluorocarbure R14 R23 R125 R152a R227 R404A R410A R413A R417A R507 R508B Les travaux d'entretien des installations contenant des gaz à effet de serre ne peuvent être confiés qu'à des opérateurs parfaitement formés et informés des dangers pour l'environnement ainsi que pour eux-mêmes. Le nom et l'attestation de capacité de l'intervenant doivent être précisés dans la fiche d'intervention accompagnant tous travaux sur équipement contenant des CFC, HCFC et HFC. Affichage obligatoire Un panneau affiché de façon très visible sur l'installation rappelle que dans une " installation contenant des gaz à effet de serre ... les travaux d'entretien sont interdits à toute personne non autorisée et que des protections individuelles sont nécessaires " Plaque signalétique pour installation contenant des gaz à effet de serre HCFC, HFC/CFC Autres appellations du registre R-CFC - carnet de suivi des interventions sur circuit de climatisation - registre de contrôle des fuites sur circuit de réfrigération - registre pour circuit de pompe à chaleur - cahier d'enregistrement pour circuit de réfrigération - registre de contrôle d'étanchéité des fluides frigorifiques - document de suivi et contrôle des CFC HCFC ou HFC - registre de suivi des manipulations de fluide frigorigène. - registre d'intervention sur circuit de froid climatisation et pompe à chaleur - registre pour contrôle d'étanchéité des CFC HCFC et HFC - livre de contrôle de fuites de fluides frigorigènes MOTS CLES POUR REGISTRE D’INTERVENTION SUR EQUIPEMENT CONTENANT DES CFC HCFC OU HFC Fluide frigorigène, cfc, hcfc, hfc, n° d’attestation de capacité de l’intervenant sur équipement de froid, système de détection de fluide frigorigène, détecteur manuel, détecteur d’ambiance, manipulation de fluide, date de mise en service de l’équipement de froid, entretien périodique, démantèlement de l’équipement de froid, contrôle périodique d’étanchéité, fuite de frigorigène, recherche de fuite avérée, récupération de fluide frigorigène, réparation d’installation frigorifique, modification de l’installation frigorifique, formation du personnel chargé de l’équipement frigorifique, fluide frigorigène récupéré, fluide réintroduit, fluide retourné, fluide neuf introduit, destination du fluide retourné, retraitement, destruction, déchets sortants, pompes à chaleur, climatisation, circuit de froid Chambre climatisée en hôtel et ECONOMIE D'ENERGIE Demander aux clients d'arrêter la climatisation avant d'ouvrir la fenêtre devient une nécessité. Réf - Dimensions 5 x 7,3 cm Avec dos autocollant pour pose immédiate. RENTREE SCOLAIRE 2022/2023 La date de la rentrée scolaire 2022/2023 est fixée au jeudi 1er septembre 2022 Les registres et documents nécessaires et/ou très utiles en lycées et collèges Accessibilité aux personnes handicapées en ERP type R . Registre d'accessibilité aux personnes handicapées Sécurité Incendie . Registre de sécurité incendie . Permis de feu PERMIFEU Sécurité du personnel et des élèves . Registre des dangers graves et imminents avec triplicatas . Registre du droit d'alerte Santé Publique et Environnement . Registre de santé et sécurité au travail . Registre Hygiène et Sécurité . Registre d'exercices d'évacuation en établissement d'enseignement . Registre des accidents du travail Protection de l'environnement . Registre des déchets sortants . Registre d'utilisation des produits phytopharmaceutiques Surveillance et protection . Registre de vidéo protection . Registre de main courante - Registre des entrées/sorties de visiteurs Gestion sanitaire des Eaux . Carnet sanitaire des Eaux et eaux chaudes sanitaires Gestion des machines-outils - Registre d'entretien des machines-outils Equipements sportifs . Registre de sécurité pour équipements sportifs . Fiches état-suivi des installations équipements et matériels sportifs Evaluation des risques . Document unique d'évaluation des risques pour la santé et la sécurité Livret pédagogique en téléchargement libre - Charte de la laïcité à l'école - Comment réaliser une bonne signalisation d'évacuation Affichage de sécurité pour lycées et collèges Salle de classe . Panneau de consignes d'évacuation pour classe . Panneau pour porte de séparation de salle de classe . Panneau pour salle à une seule porte Couloir, salle de restauration . Panneau de consignes générales de sécurité Cuisines, ateliers, réserves . Panneau de consignes générales . Panneau de coupure générale Gaz avec consignes de remise en service. . Panneau de coupure de vanne Gaz en cuisine avec consignes de remise en service Dortoirs, chambres d'élèves, chambres de surveillant . Panneau de consignes Elèves . Panneau de consignes Surveillants Signalisation diverses en lycées et collèges - Panneau "Zone de confinement" - Panneau "Zone de confinement vers la droite" - Panneau "Zone de confinement vers la gauche" . Panneau "Port de casquette et téléphone portable interdits" . Panneau Zone de rassemblement . Panneau Bouton d'alarme incendie . Panneau Porte Coupe Feu "à maintenir fermée" . Panneau Porte Coupe Feu "Ne pas mettre d'obstacl à sa fermeture" VOUS SOUHAITEZ UN DEVIS ? N'hésitez pas ... appelez le ... 01 47 51 64 76 Chambre climatisée en hôtel et ECONOMIE D'ENERGIE Demander aux clients arrêter la climatisation avant d'ouvrir la fenêtre Réf - Dimensions 5 x 7,3 cm Avec dos autocollant pour pose immédiate. Espace climatisé et ECONOMIE D'ENERGIE Pour attirer le chaland ne laissez pas les portes ouvertes une affichette suffit. Sécheresse et ECONOMIE D'EAU Pensons à "bien" ouvrir et à "bien" fermer le robinet PHARMACIE et RGPD la CNIL vient de publier le référentiel sur la gestion RGPD des Officines de Pharmacie cliquer pour en savoir plus HÔTEL Les critères de classement ont changé le 1er avril 2022 la réduction de l'impact environnemental est un critère obligatoire quel que soit le classement de l'hôtel ! arrété du 29 décembre 2021, en application le 1er avril 2022 PISCINE Pour le contrôle journalier des eaux Réf CSP . Carnet sanitaire des eaux de piscine PREVENTION ET TRANQUILLITE PUBLIQUE Caméras "PIETONS" Pour répondre aux exigences nouvelles - le registre d'utilisation des caméras "piétons" . Réf - le registre de gestion des caméras "piétons" . Réf Registres conçus spécialement pour les fonctionnaires des Polices Municipales EAUX CHAUDES SANITAIRES Pour le suivi des ECS dans les ERP Réf . Carnet sanitaire EAUX et ECS COLLEGE et LYCEE Pour bien mémoriser les consignes d'évacuation en PVC rigIde avec dos autocollant, prêt à la pose, 20x30cm LYCEES et COLLEGES Pour le balisage des zones de CONFINEMENT prévues en cas d'accident SEVESO ou terrorisme SORTIE DE SECOURS Pour une signalisation efficace Signaux conformes à la norme ISO/EN/NF 7010 A afficher directement sur les 2 faces de la porte ... sur la face intérieure et ...sur la face extérieure RENTREE SCOLAIRE 2022/2023 La date de la rentrée scolaire 2022/2023 est fixée au jeudi 1er septembre 2022 ............. REGLEMENT à réception de facture par mandat administratif, chèque ou virement. Ces conditions sont valables pour la FRANCE et les DROM-COM, sauf pour les particuliers , et sauf documents présentés en PDF Interactif. Si vous êtes à l' ETRANGER vous recevrez une facture PRO-FORMA à régler avant expédition des documents commandés. Si vous souhaitez payer à la commande avec un moyen de paiement sécurisé ... cliquez ici DELAIS D'EXPEDITION Les délais d'expédition sont en moyenne de 48 heures ............................... l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois, le directeur d'école ou le chef d'établissement réunit les membres concernés de l'équipe éducative dans le premier degré ou de la commission éducative dans le second degré, afin de rechercher l'origine du comportement de l'élève et de proposer les mesures qui peuvent être prises pour y remédier. Un document récapitulant ces mesures est signé avec les personnes responsables de l'élève afin de formaliser cet engagement. Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, saisi du dossier de l'élève par le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire, adresse aux personnes responsables un avertissement et leur rappelle leurs obligations légales et les sanctions pénales auxquelles elles s'exposent. Il peut diligenter une enquête sociale. Les personnes responsables de l'enfant peuvent être convoquées pour un entretien avec le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant. Celui-ci peut proposer des mesures de nature pédagogique ou éducative pour l'élève. cas de persistance du défaut d'assiduité, le directeur d'école ou le chef d'établissement réunit conformément aux dispositions de l'article L. 131-8 les membres concernés de la communauté éducative pour élaborer avec les personnes responsables de l'enfant un dispositif d'aide et d'accompagnement adapté et contractualisé avec elles. Il propose toute mesure complémentaire de nature à rétablir l'assiduité de l'enfant. Il désigne un personnel d'éducation référent pour assurer le suivi de l'application des mesures d'accompagnement mises en œuvre au bénéfice de l'élève concerné. constate la poursuite de l'absentéisme de l'enfant, en dépit des mesures prises en vertu des alinéas précédents, le directeur d'école ou le chef d'établissement saisit à nouveau le directeur académique des services de l'éducation nationale et lui transmet le dossier individuel de suivi de l'absentéisme de l'élève. Les personnes responsables de l'élève peuvent être convoquées par pli recommandé par le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, afin d'être entendues par ce dernier en présence du président du conseil départemental ou de son représentant ainsi que, le cas échéant, des représentants d'autres services de l'Etat. Il rappelle aux personnes responsables de l'élève leurs obligations légales en matière d'assiduité scolaire et les sanctions pénales auxquelles elles s'exposent. Il propose de nouvelles mesures de nature éducative ou sociale ainsi que des dispositifs d'accompagnement à la famille. les mesures prises en vertu des alinéas précédents n'ont pas permis de mettre fin à l'absentéisme de l'enfant, le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, saisit le procureur de la République des faits susceptibles d'être constitutifs de l'infraction prévue à l'article R. 624-7 du code pénal. Il informe de cette saisine les personnes responsables de l'enfant. Vérifié le 18 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreVous vous demandez qui peut contrôler votre identité, pour quels motifs et dans quels lieux ? Vous ne savez pas si vous devez toujours avoir vos papiers avec vous pour justifier votre identité ? Cette page vous explique les règles du contrôle d'identité pour un majeur et pour un un majeurLes forces de l'ordre police, gendarmerie habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes Officier de police judiciaire OPJ titleContentAgents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJCertains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJUn douanier peut aussi faire un contrôle d'identité dans certains savoir un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu'il constate une contravention titleContent. Par exemple, une contravention de stationnement. Toutefois, il n'est pas autorisé à contrôler votre aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementContrôle de préventionLes forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à l'ordre public doit y avoir un risque effectif d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est lié à une infractionDans le cadre du contrôle de police judiciaire, les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s'il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l'une des situations suivantes Vous avez commis ou tentez de commettre une infraction titleContentVous préparez un crime titleContent ou un délit titleContentVous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délitVous êtes recherché sur ordre d'un jugeVous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire, une mesure d'assignation à résidence titleContent avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peinesLes forces de l'ordre peuvent aussi contrôler votre identité, sur ordre du procureur de la République titleContent, pour rechercher et faire punir les auteurs d'infractions titleContent précises. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d'identité pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes acte de terrorisme titleContent, prolifération d'armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de stupéfiants titleContent. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures renouvelables. Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est SchengenDans l'espace Schengen titleContent, des contrôles d'identité peuvent être faits pour prévenir et rechercher des infractions titleContent liées à la criminalité contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes Zone située à moins de 20 km d'une frontièreZone plus large, sur une autoroute ou dans un trainPort, aéroport, gare et zone à proximitéLe contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementPour un FrançaisVous pouvez justifier votre identité par tous pouvez présenter l'un des documents suivants Titre d'identité carte d'identité, passeport, permis de conduireAutre document acte de naissance, livret de famille, livret militaire, carte d'électeur, carte vitale...Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre un étrangerVous devez justifier votre identité et prouver que vous êtes en séjour légal en pouvez justifier votre identité en présentant l'un des documents suivants titre de séjour, passeport, permis de conduire...Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementRefus ou impossibilité de justifier son identitéSi vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle 8 heures à Mayotte.L'OPJ titleContent doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous pouvez présenter de nouveaux papiers, faire appel à des avez le droit prévenir le procureur de la République titleContent et toute personne de votre vous maintenez votre refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir votre identité, le procureur de la République ou le juge d'instruction peuvent autoriser la prise d'empreintes digitales et de de se soumettre à la prise d'empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de 3 750 € d'amende et de 3 mois de la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est d'activité terroristeSi, lors du contrôle ou de la vérification d'identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de OPJ titleContent vérifie votre situation procureur de la République titleContent doit être informé dès le début de votre rétention ne peut pas durer plus de 4 pouvez faire prévenir toute personne de votre raison de votre retenue doit vous être avez le droit de garder le la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est un mineurLes forces de l'ordre police, gendarmerie habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes Officier de police judiciaire OPJ titleContentAgents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJCertains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJUn douanier peut aussi faire un contrôle d'identité dans certains savoir un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu'il constate une contravention titleContent. Par exemple, une contravention de stationnement. Toutefois, il n'est pas autorisé à contrôler votre aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementContrôle de préventionLes forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à l'ordre public doit y avoir un risque effectif d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est lié à une infractionDans le cadre du contrôle de police judiciaire, les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s'il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l'une des situations suivantes Vous avez commis ou tentez de commettre une infraction titleContentVous préparez un crime titleContent ou un délit titleContentVous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délitVous êtes recherché sur ordre d'un jugeVous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire, une mesure d'assignation à résidence titleContent avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des forces de l'ordre peuvent aussi contrôler votre identité, sur ordre du procureur de la République titleContent, pour rechercher et faire punir les auteurs d'infractions titleContent précises. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d'identité pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes acte de terrorisme titleContent, prolifération d'armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de stupéfiants. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures renouvelables. Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est SchengenDans l'espace Schengen titleContent, des contrôles d'identité peuvent être opérés pour prévenir et rechercher des infractions titleContent liées à la criminalité contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes Zone située à moins de 20 km d'une frontièreZone plus large, sur une autoroute ou dans un trainPort, aéroport, gare et zone à proximitéLe contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même pouvez justifier votre identité par tous pouvez présenter par exemple les documents suivants Titre d'identité carte d'identité, passeportAutre document acte de naissance, livret de famille, carte vitale...Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementRefus ou impossibilité de justifier son identitéSi vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une procureur de la République titleContent est informé dès le début de la représentant légal titleContent est averti et doit vous assister, sauf vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle 8 heures à Mayotte.L'OPJ titleContent doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous avez le droit prévenir toute personne de votre vous maintenez votre refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir votre identité, le procureur titleContent ou le juge d'instruction peuvent autoriser la prise d'empreintes digitales et de de se soumettre à la prise d'empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de 3 750 € d'amende et de 3 mois de la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est d'activité terroristeSi, lors du contrôle ou de la vérification d'identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de OPJ titleContent vérifie votre situation préalable du procureur de la République titleContent est représentant légal titleContent est averti et doit vous assister, sauf rétention ne peut pas durer plus de 4 pouvez faire prévenir toute personne de votre raison de votre retenue doit vous être avez le droit de garder le la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ? Économie Entreprises Le groupe Lagardère a annoncé mercredi que son conseil de surveillance avait accueilli favorablement » le projet de transformation en société anonyme. Le groupe Lagardère a annoncé, mercredi 28 avril, que son conseil de surveillance avait accueilli favorablement » le projet de transformation en société anonyme, lequel fera perdre à son patron, Arnaud Lagardère, le contrôle absolu du groupe hérité de son père. Arnaud Lagardère, qui s’opposait depuis des années à plusieurs de ses actionnaires au sujet de la gouvernance de son groupe, a toutefois obtenu la garantie d’un poste de PDG dans la future organisation. Le groupe propriétaire d’Hachette Livre et de plusieurs médias, dont Europe 1 et Paris Match, précise dans son communiqué que la transformation de gouvernance sera soumise au vote des actionnaires lors de la prochaine assemblée générale, le 30 juin. Lire aussi Article réservé à nos abonnés Arnaud Lagardère prêt à renoncer aux pleins pouvoirs pour éviter le démantèlement de son groupe Les principaux actionnaires du groupe – à savoir Arnaud Lagardère, Bernard Arnault Groupe Arnault, Vincent Bolloré Vivendi et Joseph Oughourlian Amber Capital – se sont engagés à voter en faveur de l’opération », est-il précisé. Lagardère ajoute avoir notamment conclu avec le fonds Amber Capital, qui bataillait pour des changements dans la gouvernance, un accord transactionnel mettant fin aux diverses procédures qui les opposaient ». Dans un communiqué séparé, le fonds britannique assure que cet accord s’inscrit dans une perspective de pacification des relations entre Lagardère et ses principaux actionnaires », et qu’il concrétise l’expression de sa vision stratégique en sa qualité d’investisseur et d’actionnaire de référence avec près de 20 % du capital ». Lagardère précise que la gouvernance envisagée permettrait la continuité de la direction du groupe autour d’Arnaud Lagardère », actuellement gérant commandité, qui serait désigné PDG pour une durée de six ans », tandis que Pierre Leroy, cogérant et récemment nommé à la tête d’Hachette Livre, serait désigné directeur général délégué. Un groupe dans la crise Cette transformation en une classique société anonyme mettrait fin au contrôle absolu d’Arnaud Lagardère sur le groupe hérité de son père, Jean-Luc, mort en 2003. Le nouveau conseil d’administration serait composé de onze membres, dont deux administrateurs représentant les salariés désignés par le comité de groupe, trois administrateurs proposés par Arnaud Lagardère, dont deux indépendants, trois proposés par Vivendi, dont deux indépendants, un administrateur proposé par Qatar Holding LLC, un administrateur proposé par Amber Capital, et un administrateur indépendant proposé par Financière Agache. Une compensation » est prévue pour les associés commandités, soit Arnaud Lagardère et la société Arjil Commanditee Arco ils se verront attribué un total de 10 millions d’actions nouvellement émises. Cette compensation correspondra à environ 7,62 % du capital social de la société pré-émission et environ 7,08 % du capital post-émission ». Mardi, Arnaud Lagardère avait affirmé qu’aucune activité ne serait cédée si le projet devait aboutir. Lire aussi Article réservé à nos abonnés Le compromis d’Arnaud Lagardère pour sauver sa place Ce faisant, le groupe ne se remet pas de la crise. Il a perdu au premier trimestre un tiers de son chiffre d’affaires, qui tombe à 905 millions d’euros, entraîné par ses boutiques Relay dans les gares et aéroports, très affectées par la troisième vague de la pandémie en Europe et dans le monde. Le chiffre d’affaires de cette activité s’effondre de 57,6 %, à 341 millions d’euros, malgré une croissance en Chine et une reprise sur les vols domestiques aux Etats-Unis. Les revenus d’Hachette progressent, en revanche, de 11,6 %, à 509 millions d’euros, bénéficiant selon le groupe de l’attrait pour la lecture dans un contexte de fermeture des lieux culturels. Parmi les autres activités, qui affichent une baisse de 8,3 % à 55 millions d’euros, le pôle médias est en repli de 3,5 %, tandis que l’activité des salles de spectacles est quasi à l’arrêt. Le Monde avec AFP Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Découvrir les offres multicomptes Parce qu’une autre personne ou vous est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil. Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois ordinateur, téléphone ou tablette. Comment ne plus voir ce message ? En cliquant sur » et en vous assurant que vous êtes la seule personne à consulter Le Monde avec ce compte. Que se passera-t-il si vous continuez à lire ici ? Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Ce dernier restera connecté avec ce compte. Y a-t-il d’autres limites ? Non. Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant d’appareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant à des moments différents. Vous ignorez qui est l’autre personne ? Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe. I. - Pour chaque cession d'un fluide frigorigène, tout distributeur consigne dans le registre mentionné à l'article R. 543-85 du code de l'environnement les informations suivantes - la date de la cession ;- la catégorie du fluide cédé, au sens de l'article R. 543-75 du code de l'environnement ;- la quantité cédée ;- la raison sociale de l'acquéreur ;- le numéro SIRET de l'acquéreur ;- si l'acquéreur est un opérateur, le numéro de son attestation de capacité ou de certificat équivalent délivré dans un autre Etat membre de l'Union - Pour chaque cession d'équipement préchargé contenant des fluides frigorigènes et nécessitant pour leur assemblage ou mise en service, en application de l'article R. 543-78, le recours à un opérateur disposant de l'attestation de capacité ou d'un certificat équivalent délivré dans un autre Etat membre de l'Union européenne, tout distributeur d'équipements consigne dans le registre mentionné à l'article R. 543-85 les informations suivantes - la date de la cession ;- le type d'équipement cédé climatiseur ou pompe à chaleur ;- la catégorie du fluide frigorigène contenu dans l'équipement, au sens de l'article R. 543-75 du code de l'environnement ;- si l'acquéreur est un distributeur d'équipements, sa raison sociale et son numéro SIRET ;- si l'acquéreur est un opérateur, sa raison sociale, son numéro SIRET et son numéro d'attestation de capacité ou de certificat équivalent délivré dans un autre Etat membre de l'Union si l'acquéreur n'est ni un distributeur d'équipements ni un opérateur - son nom ;- la raison sociale, le numéro SIRET et le numéro d'attestation de capacité ou de certificat équivalent de l'opérateur auprès duquel il a passé un contrat pour l'assemblage et la mise en service de l'équipement en application de l'article R. 543-84 du code de l'environnement. Une copie de ce contrat est insérée dans le - A défaut de numéro de SIRET, les distributeurs ou distributeurs d'équipements consignent dans le registre le numéro de TVA intracommunautaire de l'acquéreur.

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